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La loi protège les salariés lanceurs d'alerte, en tous cas est sensée le faire…  

 

SOMMAIRE

 

Protection des salariés qui témoignent en cas de maltraitance

 

- Code de l'action sociale et des familles - Article L313-24

- Jurisprudence maltraitance du 26 septembre 2007

- Qu'est ce que la maltraitance : comment la définir d'un point de vue juridique ? 

 

 

Protection des lanceurs d'alerte en général

 

- Protection des lanceurs d’alerte (30.06.16) et Arrêt n° 1309 du 30 juin 2016 (15-10.557)

- Loi Sapin II, votée le 8 novembre 2016

- LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte 

- Le guide du lanceur d’alerte par le Défenseur des Droits (juillet 2017)

- Le référent lanceurs d'alerte du Défenseur des Droits (juin 2018)

- Les lanceurs d’alerte et le plafonnement des indemnités prud’homales (sept. 2017)

- Le guide pratique pour aider les lanceurs d’alerte de Transparency France (décembre 2017)

- Quoi faire pour bien lancer l'alerte en 2018 ?

 

 

Protection des salariés qui témoignent en cas de maltraitance

 

Code de l'action sociale et des familles - Article L313-24

 « Dans les établissements et services mentionnés à mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.

En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande.» 

 

 

JURISPRUDENCE MALTRAITANCE

 

 Le 26 septembre 2007, la Cour de Cassation a rendu un Arrêt d’un intérêt majeur pour l’ensemble du secteur social et médico-social, les établissements et services qui le composent, les usagers-citoyens accueillis et les professionnels qui les accompagnent.

L’Arrêt de la Cour de Cassation confirme en effet, en tout point, l’Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 18 novembre 2005 attaqué par l’Association ENTRAIDE UNIVERSITAIRE qui, le 11 février 2002, avait licencié Monsieur Jean FONT parce qu’il avait témoigné – auprès de la Ministre déléguée à la Famille, à l'Enfance et aux Personnes handicapées – d’actes de maltraitance envers des personnes accueillies dans l'établissement au sein duquel il exerçait la fonction de Directeur adjoint.

 

 

La maltraitance, qu’est-ce que c’est ?

 

Le terme « maltraitance » et la locution « maltraitance institutionnelle » (ou maltraitance ordinaire, ou passive) sont utilisés dans le langage commun, dans les textes officiels (HAS, ANESM, OMS…), de même que sur les sites officiels du gouvernement.

Néanmoins le mot « maltraitance » n’est nulle part inscrit dans le code pénal.

C’est pourquoi les professionnels qui dénoncent de la maltraitance dans l’institution où ils travaillent se retrouvent toujours accusés de diffamation (plainte).

 

Pour trouver les mots justes, voir l’article 434-3 du code pénal (privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles) ou dans la note ci-dessous, rédigée par Maitre Antoine PIQUERAS, Avocat au barreau de Perpignan, spécialisé dans le secteur social et médico-social.

 

Comment définir la maltraitance d’un point de vue juridique ? Comment peuvent réagir les intervenants face à des actes de maltraitance ? Quelles sont leurs responsabilités ?

 

« Quand on parle de maltraitance, on se tourne vers le code pénal. (…)

La maltraitance dans le code pénal va consister en un certain nombre d’actes considérés comme des actes de maltraitance, mais nulle part il n’est écrit maltraitance. Trois grandes parties de la maltraitance, qui intéressent nos secteurs d’activité, figurent dans le code pénal. On parle d’abord des violences sexuelles, puis on distingue les autres violences, et enfin on distingue les mises en danger d’autrui. (…)

En droit pur et en matière jurisprudentielle, si l’acte commis par le travailleur social ou qui que ce soit ne correspond pas à la définition exacte, précise, prévue par l’article du code pénal, le juge est tenu de dire que la personne ne peut pas être poursuivie pour l’acte prévu par le code. (…)

Quand la définition correspond parfaitement à l’acte commis, les peines prévues sont systématiquement appliquées ; sachant que le juge peut moduler les peines en fonction des circonstances et de la victime. La peine sera aggravée si la victime est une personne vulnérable. » (…)

 

En savoir plus…..

 

 

Protection des lanceurs d'alerte en général

 

Protection des lanceurs d’alerte (30.06.16)

Depuis quelques années, le législateur est intervenu pour protéger, contre des mesures de représailles, les salariés qui dénoncent des faits répréhensibles dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a, ainsi, inséré dans le code du travail l’article L. 1132-3-3 qui dispose notamment qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour “avoir relaté ou témoigné de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions”, une telle mesure étant sanctionnée par la nullité du licenciement, en application de larticle L. 1132-4 du même code.

 

 

 

La légitimité reconnue du lanceur d’alerte

 

Dans sa décision  n° 1309 du 30 juin 2016 (15-10.557) la Cour de Cassation reconnait la légitimité des lanceurs d’alerte en invoquant la liberté d’expression garantie par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

 

Vu l’article 10 § 1 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ;

 

La note explicative qui l’accompagne est très claire et va au-delà du seul Parquet :

 

Une telle décision est de nature à protéger les lanceurs d’alerte, dans la mesure où, par ailleurs, la chambre sociale instaure cette immunité non seulement lorsque les faits illicites sont portés à la connaissance du procureur de la République mais également, de façon plus générale, dès lors qu’ils sont dénoncés à des tiers.

 

Lire l’intégralité de l’article

 

 

 

La loi Sapin II, votée le 8 novembre 2016 par les députés, n'a pas retenu l'alerte en matière de santé et d'environnement. En cause le Sénat qui s'est simplement  focalisé sur les lanceurs d’alerte qui dénoncent des fuites fiscales, des dérives financières ou des marchés frauduleux, et écrase la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte votée en 2013 à l'initiative de la Sénatrice Marie Christine Blandin.  

Celle-ci dénonce un sabotage de l'alerte sanitaire et environnementale pour laquelle elle s'était précedemment battue. 

 

Dans une Lettre Ouverte à l'Assemblée Nationale envoyée par un Collectif de 9 lanceurs d'alerte auquel Céline Boussié appartient, cet état de fait avait été également dénoncé.

 

 

LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte  

 

 

 

Article 1 >>> Abrogé par la LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 15 (V)

« Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement.

L'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse. »

 

 

LE GUIDE DU LANCEUR D’ALERTE par le Défenseur des Droits (juillet 2017)

 

Ce guide s’adresse aux personnes qui souhaitent effectuer un signalement pour des faits dont elles ont eu personnellement connaissance. Ces faits peuvent relever :

 

• Soit , du régime général des lanceurs d’alerte prévu par les articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et précisé par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État ;

 

• Soit d’autres régimes de lanceur d’alerte recensés dans ce guide à la fiche 8 dont les règles sont spécifiques mais dont les principes généraux sont comparables.

 

Ce guide est organisé en 9 fiches dont l’objectif est d’assurer votre orientation afin que votre alerte puisse être lancée dans de bonnes conditions et traitée dans les meilleurs délais.

 

 

DÉCISION N° 2018-237 DU 29 MAI 2018 PORTANT NOMINATION DU RÉFÉRENT LANCEURS D'ALERTE DU DÉFENSEUR DES DROITS

 

La décision désigne le référent lanceurs d'alerte du Défenseur des droits et son suppléant, pour une durée de trois ans.

La décision a été publiée au Journal officiel du 8 juin 2018.

 

JORF n°0130 du 8 juin 2018 

 

 

 

Les lanceurs d’alerte et le plafonnement des indemnités prud’homales (sept. 2017)

 

La législation sur les lanceurs d’alerte qui vise à renforcer la protection des salariés face à leurs entreprises est encore récente et n’est pas encore stabilisée. Le fait d’avoir deux régimes différents pour les indemnités prud’homales en fonction du type d’alerte le montre. Il reste à savoir si cette distinction survivra au passage par le Conseil constitutionnel (qui a été saisi sur le fait de savoir si l’habilitation sur ce point était suffisamment précise), le Conseil d’État, le conseil des ministres et la ratification parlementaire.

 

 

Transparency France publie le premier guide pratique pour aider les lanceurs d’alerte  (décembre 2017)

 

La loi française [n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique] dite « Sapin 2 », définit le lanceur d’alerte comme suit,

Article 6 :

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte [défini par le présent chapitre] ».

 

En résumé, le lanceur d’alerte est toute personne physique, citoyen, agent public ou salarié, signalant ou révélant une grave atteinte à l’intérêt général.

La loi Sapin 2 exclut donc de la définition et par conséquent du régime général de protection les personnes morales (ex. une association, un syndicat, une entreprise).

 

Pour répondre à la définition, un lanceur d’alerte doit respecter trois conditions préalables :

  • Agir de manière désintéressée (par opposition à l’informateur rémunéré, mais aussi à la vengeance ou l’attente d’un profit personnel).
  • Être de bonne foi (avoir la croyance raisonnable que les faits sont vrais au moment de l’énoncé).
  • Et avoir eu personnellement connaissance des faits (être à la source de l’information).

 

Les signalements ou révélations peuvent concerner :

  • un crime (ex. vol aggravé, viol, torture, attentat, faux en écriture publique…) ou un délit (ex. fraude fiscale, corruption, abus de bien social, abus de confiance, prise illégale d’intérêts, délit de pantouflage, trafic d’influence, usage illégal de fonds publics, harcèlement moral ou sexuel, discrimination…)
  • une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (ex. les conventions de l’ONU sur les droits de l’homme, les Traités sur la non-prolifération des armes nucléaires, les Conventions sur les déchets et les produits chimiques dangereux de Bâle, Rotterdam et Stockholm, les Conventions de l’OIT, de l’OMC ou du Conseil de l’Europe …), d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement (ex les directives ou les règlements européens…)
  • une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement (ex. excès de pouvoir, non-respect des règles d’hygiène ou de sécurité…)
  • une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général (ex. atteintes à la santé publique, à la sécurité publique ou l’environnement, optimisation fiscale agressive, grave erreur de gestion, ou encore dissimulation des preuves afférentes à tous les signalements protégés…)

 

TELECHARGER LE GUIDE

 

 

Quoi faire pour bien lancer l'alerte en 2018 ? dans La Bulle économique sur France Culture

Le 06/01/18 par Marie Viennot

 

« Au cas où vous seriez pétris de bonne résolutions pour rendre le monde meilleur, voici quelques conseils si vous estimez un jour avoir une alerte à lancer. La loi a changé ce 1er janvier, elle vous protège (un peu), mais sonner l'alerte restera toujours coûteux et risqué. »

 

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