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Détails des lois  (suite de la page d'accueil)

 

Prévention de la maltraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

 

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - Section 2 : Des droits des usagers du secteur social et médico-social - Article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles

 

« L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :

 

1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;


2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;


3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;


4° La confidentialité des informations la concernant ;


5° L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;


6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;


7° La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.
Les modalités de mise en œuvre du droit à communication prévu au 5° sont fixées par voie réglementaire. »

 

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CIRCULAIRE N° DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence des ARS.

 

Tout acte de maltraitance est intolérable, d’autant plus lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne fragile (personne âgée dépendante, personne handicapée), accompagnée en établissement ou en service médico-social, très souvent hésitante à se défendre ou à dénoncer la situation dont elle est victime par crainte notamment de représailles.

Il appartient dès lors à l’Etat, de veiller à ce que la protection des personnes vulnérables soit garantie par l’ensemble des acteurs de leur prise en charge, ainsi qu’à l’organisation de la révélation des faits ou situations de maltraitance et à la prévention des risques de maltraitance, par le développement de bonnes pratiques professionnelles. Il lui appartient de renforcer les contrôles, d’accompagner les structures dans la mise en œuvre d’une politique active de bientraitance faisant évoluer les postures et pratiques professionnelles et, le cas échéant, de sanctionner tout acte grave de maltraitance ou tout dysfonctionnement impactant la qualité de la prise en charge et le respect des personnes accueillies.

 

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Décret no 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

 

Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l’agence régionale de santé, président du conseil départemental) tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge. Le présent décret a pour objet de préciser les modalités de ce signalement.

 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017

 

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"Maltraitance sur personnes vulnérables ? Les établissements doivent désormais signaler sans délai et par tout moyen ces " dysfonctionnements " aux autorités compétentes."

LIRE l’article sur Handicap.fr 

 

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S’il est vrai que la Circulaire DGA 5/SD 2 n° 2002-265 du 30 avril 2002  visait à rappeler les règles applicables dans ce domaine, elle avait été adressée aux préfets de régions et de départements, ainsi qu’aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales pour information et le texte n’est jamais paru au Journal officiel !

 

L'article L. 331-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la surveillance des établissements sociaux et médico-sociaux est exercée, sous l'autorité du préfet de département, par les agents des directions des affaires sanitaires et sociales.
 

Le repérage des risques de maltraitance dans le fonctionnement et l'organisation des structures est confiée aux services déconcentrés du ministère (art. L. 331-5, L. 331-7, L. 331-8 et L. 443-3 du code de l'action sociale et des familles). Leur fonction de contrôle a été renforcée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (art. L. 313-13 à L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles).


Il est donc de leur responsabilité de veiller à ce que ces dispositions soient effectivement mises en œuvre en faisant suivre les informations contenues dans la circulaire de 2002 aux directions des établissements et services sociaux et médico-sociaux, puis en diligentant des enquêtes administratives et en prenant toutes les mesures nécessaires.

 

Les professionnels et les parents qui, en toute bonne foi et avec des preuves avérées, ont eu à faire des « signalements » (professionnels) ou « réclamations » (parents ou usagers) de « dysfonctionnements » ont bien constaté les limites et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cette instruction.

 

Aujourd’hui, avec ce décret paru au JO le 23 décembre 2016 et entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2017, les directions d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ont l’obligation légale de signaler, sans délai et par tout moyen, tout dysfonctionnement grave ou événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge.

 

Ce décret vient conforter la Circulaire N° DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence des ARS, où il était constaté que  les signalements n’étaient pas encore systématiques ni toujours rapidement transmis.

 

A lire : « Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées : un nouveau dispositif de lutte »

 

L’exigence de signalement des établissements aux autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement dans la gestion ou l’organisation susceptible d’affecter la qualité de la prise en charge des personnes ou le respect de leurs droits, étant rendue obligatoire de par la loi, on peut donc penser, en toute logique, que si les directions ne s’y soumettent pas elles devront répondre de leur manquement devant la justice, en vertu des article 434-3  et article 223-6  du Code pénal. Ce qui était rarement le cas jusque-là....

 

A lire : « LA NON-ASS ISTANCE A PERSONNE EN PERIL»

 

 

 

Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales 

 

En complément du décret précédent, cet arrêté indique  la nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées, ainsi que  le contenu de l'information à leur transmettre.

 

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Protection des salariés qui témoignent en cas de maltraitance

 

La loi protège les salariés lanceurs d'alerte, en tous cas est sensée le faire…

 

Code de l'action sociale et des familles - Article L313-24

 « Dans les établissements et services mentionnés à mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.

En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande.» 

 

 

JURISPRUDENCE MALTRAITANCE

 

 Le 26 septembre 2007, la Cour de Cassation a rendu un Arrêt d’un intérêt majeur pour l’ensemble du secteur social et médico-social, les établissements et services qui le composent, les usagers-citoyens accueillis et les professionnels qui les accompagnent.

L’Arrêt de la Cour de Cassation confirme en effet, en tout point, l’Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 18 novembre 2005 attaqué par l’Association ENTRAIDE UNIVERSITAIRE qui, le 11 février 2002, avait licencié Monsieur Jean FONT parce qu’il avait témoigné – auprès de la Ministre déléguée à la Famille, à l'Enfance et aux Personnes handicapées – d’actes de maltraitance envers des personnes accueillies dans l'établissement au sein duquel il exerçait la fonction de Directeur adjoint.

 

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Comment définir la maltraitance d’un point de vue juridique ? Comment peuvent réagir les intervenants face à des actes de maltraitance ? Quelles sont leurs responsabilités ?

 

« Quand on parle de maltraitance, on se tourne vers le code pénal. (…)

La maltraitance dans le code pénal va consister en un certain nombre d’actes considérés comme des actes de maltraitance, mais nulle part il n’est écrit maltraitance. Trois grandes parties de la maltraitance, qui intéressent nos secteurs d’activité, figurent dans le code pénal. On parle d’abord des violences sexuelles, puis on distingue les autres violences, et enfin on distingue les mises en danger d’autrui. (…)

En droit pur et en matière jurisprudentielle, si l’acte commis par le travailleur social ou qui que ce soit ne correspond pas à la définition exacte, précise, prévue par l’article du code pénal, le juge est tenu de dire que la personne ne peut pas être poursuivie pour l’acte prévu par le code. (…)

Quand la définition correspond parfaitement à l’acte commis, les peines prévues sont systématiquement appliquées ; sachant que le juge peut moduler les peines en fonction des circonstances et de la victime. La peine sera aggravée si la victime est une personne vulnérable. » (…)

 

En savoir plus…..

 

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Protection des lanceurs d'alerte en général

 

 

Protection des lanceurs d’alerte (30.06.16)

Depuis quelques années, le législateur est intervenu pour protéger, contre des mesures de représailles, les salariés qui dénoncent des faits répréhensibles dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a, ainsi, inséré dans le code du travail l’article L. 1132-3-3 qui dispose notamment qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour “avoir relaté ou témoigné de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions”, une telle mesure étant sanctionnée par la nullité du licenciement, en application de l’article L. 1132-4 du même code.

 

 

 

La légitimité reconnue du lanceur d’alerte

 

Dans sa décision  n° 1309 du 30 juin 2016 (15-10.557) la Cour de Cassation reconnait la légitimité des lanceurs d’alerte en invoquant la liberté d’expression garantie par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

 

Vu l’article 10 § 1 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ;

 

La note explicative qui l’accompagne est très claire et va au-delà du seul Parquet :

 

Une telle décision est de nature à protéger les lanceurs d’alerte, dans la mesure où, par ailleurs, la chambre sociale instaure cette immunité non seulement lorsque les faits illicites sont portés à la connaissance du procureur de la République mais également, de façon plus générale, dès lors qu’ils sont dénoncés à des tiers.

 

Lire l’intégralité de l’article

 

 

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La loi Sapin II, votée le 8 novembre 2016 par les députés, n'a pas retenu l'alerte en matière de santé et d'environnement. En cause le Sénat qui s'est simplement  focalisé sur les lanceurs d’alerte qui dénoncent des fuites fiscales, des dérives financières ou des marchés frauduleux, et écrase la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte votée en 2013 à l'initiative de la Sénatrice Marie Christine Blandin.  

Celle-ci dénonce un sabotage de l'alerte sanitaire et environnementale pour laquelle elle s'était précedemment battue. 

 

Dans une Lettre Ouverte à l'Assemblée Nationale envoyée par un Collectif de 9 lanceurs d'alerte auquel Céline Boussié appartient, cet état de fait avait été également dénoncé.

 

 

LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte  

 

 

 

Article 1 >>> Abrogé par la LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 15 (V)

« Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement.

L'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse. »

 

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LE GUIDE DU LANCEUR D’ALERTE par le Défenseur des Droits (juillet 2017)

 

Ce guide s’adresse aux personnes qui souhaitent effectuer un signalement pour des faits dont elles ont eu personnellement connaissance. Ces faits peuvent relever :

 

• Soit , du régime général des lanceurs d’alerte prévu par les articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et précisé par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État ;

 

• Soit d’autres régimes de lanceur d’alerte recensés dans ce guide à la fiche 8 dont les règles sont spécifiques mais dont les principes généraux sont comparables.

 

Ce guide est organisé en 9 fiches dont l’objectif est d’assurer votre orientation afin que votre alerte puisse être lancée dans de bonnes conditions et traitée dans les meilleurs délais.

 

 

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Les lanceurs d’alerte et le plafonnement des indemnités prud’homales (sept. 2017)

 

La législation sur les lanceurs d’alerte qui vise à renforcer la protection des salariés face à leurs entreprises est encore récente et n’est pas encore stabilisée. Le fait d’avoir deux régimes différents pour les indemnités prud’homales en fonction du type d’alerte le montre. Il reste à savoir si cette distinction survivra au passage par le Conseil constitutionnel (qui a été saisi sur le fait de savoir si l’habilitation sur ce point était suffisamment précise), le Conseil d’État, le conseil des ministres et la ratification parlementaire.

 

 

 

Transparency France publie le premier guide pratique pour aider les lanceurs d’alerte  (décembre 2017)

La loi française [n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique] dite « Sapin 2 », définit le lanceur d’alerte comme suit,

Article 6 :

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte [défini par le présent chapitre] ».

 

En résumé, le lanceur d’alerte est toute personne physique, citoyen, agent public ou salarié, signalant ou révélant une grave atteinte à l’intérêt général.

La loi Sapin 2 exclut donc de la définition et par conséquent du régime général de protection les personnes morales (ex. une association, un syndicat, une entreprise).

 

Pour répondre à la définition, un lanceur d’alerte doit respecter trois conditions préalables :

  • Agir de manière désintéressée (par opposition à l’informateur rémunéré, mais aussi à la vengeance ou l’attente d’un profit personnel).
  • Être de bonne foi (avoir la croyance raisonnable que les faits sont vrais au moment de l’énoncé).
  • Et avoir eu personnellement connaissance des faits (être à la source de l’information).

 

Les signalements ou révélations peuvent concerner :

  • un crime (ex. vol aggravé, viol, torture, attentat, faux en écriture publique…) ou un délit (ex. fraude fiscale, corruption, abus de bien social, abus de confiance, prise illégale d’intérêts, délit de pantouflage, trafic d’influence, usage illégal de fonds publics, harcèlement moral ou sexuel, discrimination…)
  • une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (ex. les conventions de l’ONU sur les droits de l’homme, les Traités sur la non-prolifération des armes nucléaires, les Conventions sur les déchets et les produits chimiques dangereux de Bâle, Rotterdam et Stockholm, les Conventions de l’OIT, de l’OMC ou du Conseil de l’Europe …), d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement (ex les directives ou les règlements européens…)
  • une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement (ex. excès de pouvoir, non-respect des règles d’hygiène ou de sécurité…)
  • une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général (ex. atteintes à la santé publique, à la sécurité publique ou l’environnement, optimisation fiscale agressive, grave erreur de gestion, ou encore dissimulation des preuves afférentes à tous les signalements protégés…)

 

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Quoi faire pour bien lancer l'alerte en 2018 ? dans La Bulle économique sur France Culture

Le 06/01/18 par Marie Viennot

 

« Au cas où vous seriez pétris de bonne résolutions pour rendre le monde meilleur, voici quelques conseils si vous estimez un jour avoir une alerte à lancer. La loi a changé ce 1er janvier, elle vous protège (un peu), mais sonner l'alerte restera toujours coûteux et risqué. »

 

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