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La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

 

La Charte des droits fondamentaux réunit en un seul document les droits qui étaient dispersés dans divers instruments législatifs, tels que les législations nationales et de l’UE, ainsi que les conventions internationales du Conseil de l’Europe, des Nations unies (ONU) et de l’Organisation internationale du travail (OIT). En donnant visibilité et clarté aux droits fondamentaux, la charte instaure une sécurité juridique au sein de l’UE.

 

Elle comprend un préambule introductif et 54 articles répartis en 7 chapitres :

 

Chapitre I : dignité (dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l’esclavage et du travail forcé);

 

Chapitre II : liberté (droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression et d’information, liberté de réunion et d’association, liberté des arts et des sciences, droit à l’éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit d’asile, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition);

 

Chapitre III: égalité (égalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées);

 

Chapitre IV: solidarité (droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives, droit d’accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d’intérêt économique général, protection de l’environnement, protection des consommateurs);

 

Chapitre V: citoyenneté (droits de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d’accès aux documents, médiateur européen, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire);

 

Chapitre VI: justice (droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction);

 

Chapitre VII: dispositions générales.

 

Pourquoi la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne existe-t-elle ?

 

Les droits de chaque individu au sein de l'Union européenne ont été établis à différents moments, de différentes façons et sous différentes formes.

C'est pourquoi l'Union européenne a décidé de clarifier les choses et de les intégrer dans un seul document qui a été mis à jour compte tenu des changements qui s'opèrent dans la société , du progrès social et de l'évolution scientifique et technique.

 

Elle comprend :

 

- Tous les droits rencontrés dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne;

- Les droits et libertés consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme;

- Les autres droits et principes résultant des traditions constitutionnelles communes à tous les États membres et d'autres instruments internationaux.

 

La Charte énonce plusieurs droits et libertés des personnes.

 

La Charte est une codification très moderne et comprend des droits fondamentaux de «troisième génération» tels que :

- la protection des données;

- les garanties en matière de bioéthique; 

- l'administration transparente.

 

La Charte est cohérente avec la Convention européenne des droits de l'homme adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe : les droits contenus dans la Charte qui découlent de cette convention ont la même signification et la même portée.

 

Quand la Charte s'applique-t-elle ?

 

Les dispositions de la Charte s'adressent :

- aux institutions et organes de l'UE dans le respect du principe de subsidiarité; 

- aux autorités nationales uniquement lorsqu'elles mettent en œuvre le droit de l'Union.

 

La Charte s'applique par exemple lorsque des États membres adoptent ou appliquent une loi nationale qui transpose une directive européenne ou lorsque leurs autorités appliquent directement un règlement de l'UE.

 

Dans le cas où la Charte ne s'applique pas, la protection des droits fondamentaux est garantie en vertu des constitutions ou traditions constitutionnelles des États membres de l'Union européenne et des conventions internationales qu'ils ont ratifiées.

 

La Charte n'étend pas les compétences de l'Union européenne à des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence en vertu des traités.

 

Comment la Charte a-t-elle été intégrée aux traités de l'Union européenne ?

 

La Charte a été solennellement proclamée pour la première fois lors du Conseil européen du 7 décembre 2000 à Nice.  À cette époque, elle ne produisait aucun effet juridique contraignant.

Le 1er décembre 2009, avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonnela Charte est devenue juridiquement contraignante pour les institutions de l'Union européenne et les gouvernements nationaux, au même titre que les traités européens mêmes.

 

Pour la première fois, les membres du collège des commissaires ont fait la déclaration solennelle, en mai 2010, de respecter la Charte et les traités.

 

La Charte renforce la protection des droits fondamentaux en les rendant plus visibles et plus explicites pour les citoyens.

 

Source : http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/charter/index_fr.htm

 

 

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