L’ONU et la France (suite de la page d'accueil)

Audition de la France par l'ONU le lundi 15 janvier 2018

La France a présenté son rapport à l'ONU en vue de son examen périodique universel.

Droits des personnes handicapées : l’Onu sermonne (encore) la France : 

C’est une longue liste de recommandations  que le Conseil des Droits de l’Homme (CDH) de l’ONU a adressé à la France vendredi 19 janvier.

Toutes dénoncent, en filigrane, les atteintes aux droits de l’homme sur notre sol.

Parmi ces préconisations, formulées par d’autres pays membres de l’ONU, huit exhortent la France à appliquer, de manière effective, les droits des personnes handicapées.

1. Retirer sa réserve à l'article 29 de la CDPH (Convention relative aux droits des personnes handicapées) et engager des consultations avec les organisations de personnes handicapées afin d'identifier les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la Convention.

2. Envisager de signer le troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant.

3. Mettre en place des mécanismes adéquats permettant le développement de la législation et soutenir les politiques de prévention et de protection des enfants dans tous les domaines.

4. Intensifier ses efforts pour renforcer la protection des droits des groupes vulnérables et des personnes handicapées, en particulier des femmes et des enfants, et accélérer l'adhésion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

5. Veiller à ce que toutes les allégations graves de mauvais traitements fassent rapidement l'objet d'une enquête indépendante.

6. Prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour interdire explicitement les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes, y compris la famille, les écoles et les institutions

7. Redoubler d'efforts pour prévenir et combattre toutes les formes de maltraitance des enfants et adopter des mesures préventives et fournir une protection et des services pour leur rétablissement     

8. Lutter contre le taux de chômage des personnes handicapées, qui est encore trois fois supérieur à la moyenne.

EN SAVOIR PLUS : ci-dessous les 202 recommandations de l'ONU à la France au format PDF

L’ONU presse la France de respecter les droits des enfants handicapés

(23 février 2016)

La France est loin d’être exemplaire pour le respect des droits de l’enfant. Des enfants handicapés, notamment. C’est ce qui ressort à la lecture des observations du Comité des droits de l’enfant de l’Onu sur la mise en œuvre de la convention du même nom, rendues publiques le 4 février. 

Dans ses recommandations à la France, le comité de l'ONU dans son Point 40 s'est dit « préoccupé par les mauvais traitements subis par des enfants en situation de handicap accueillis en établissements et par l’insuffisance des contrôles indépendants dans ces institutions ». Il s’est inquiété également que « dans certains cas, le personnel dénonçant ces mauvais traitements aurait été accusé de diffamation et condamné tandis que les fautifs étaient rarement traduits en justice, en dépit de preuves vidéo. »

Le Comité des droits de l’enfant fait sans doute référence, entre autres, à l’affaire de l’Institut médico-éducatif Moussaron dans le Gers. Lors des auditions de la délégation française, en janvier, un des membres du Comité, Jorge Cardona Llorens, avait été plus explicite (vidéo à 27'37"): « Le DDD (Défenseur des droits) continue de dénoncer ces traitements et surtout l'impunité face à ce type d'agissements. Quels sont les mécanismes existant pour veiller à l'application de la circulaire ? Qui mène à bien les inspections ? Avec quelle fréquence, comment ? Quels sont les systèmes de recours, les mécanismes prévus pour éviter l'impunité comme celle qui a eu lien dans le cadre de l'institut Moussaron ? », avait-il interrogé. Une inspection de l’Agence régionale de santé (ARS) Midi-Pyrénées, menée en juillet 2013, avait mis à jour « de graves dysfonctionnements » et « une situation de maltraitance institutionnelle » dans cet IME. Mais l’ARS n’avait pas saisi les autorités judiciaires.

Dans le Point 41, le Comité prie instamment l'État d'accroître les initiatives pour comprendre, prévenir et lutter contre les causes profondes de mauvais traitement des enfants dans les institutions et le convie à :

• (A) Mettre en place des mécanismes capables de procéder à des inspections régulières et efficaces indépendantes des institutions de contrôle.
• (B) Enquêter rapidement et de manière approfondie sur toute allégation de mauvais traitement, traduire les coupables en justice et fournir des soins de rétablissement, de réinsertion et d'indemnisation aux victimes.
• (C) Créer des systèmes et services de notification adaptés aux familles, y compris des canaux confidentiels pour dénoncer les cas de mauvais traitements, et de protection contre les représailles, en particulier pour les enfants, leur famille et le personnel (article en lien ci-dessous sur les lanceurs d'alerte).
• (D) Interdire légalement la pratique du packing (enveloppement de l'enfant dans des draps humides froids) assimilable à des mauvais traitements et qui serait toujours pratiquée sur des enfants atteints de troubles du spectre autistique.

Un autre chapitre est quant à lui consacré exclusivement aux enfants handicapés, avec autisme ou troubles psychiques (recommandation 57 à 64) tandis que leur scolarité est détaillée à partir du numéro 71.

En savoir plus (Sources) : http://www.faire-face.fr/2016/02/09/onu-france-respecter-droits-enfants-handicapes/

                                           https://informations.handicap.fr/art-onu-france-maltraitance-enfants-853-8594.php