LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Le Code de la famille et de l'aide sociale est créé en 1956. Il prend son nom actuel en 2000.

Ce code « de la famille » réglemente tout ce qui touche à la famille, dont les aides sociales aux personnes.

Le nouveau code, reprend l'essentiel des textes du précédent code, mais les présente dans un ordre différent.

La famille est traitée dans le livre II « Formes d'aide » au même titre que l'enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées, la pauvreté et les exclusions.

Le Livre III est consacré au droit des institutions sociales et médico-sociales c'est-à-dire au régime juridique spécifique applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Code de l'action sociale et des familles : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services

Livre III : Articles L311-1 à L361-3